VS_GERICHTE C1 05 162 vom 21. Februar 2007 , Andere Verträge - VS Kantonsgericht (2007)
RVJ/ZWR 2008 177 Droit des obligations Obligationenrecht ATC (IIe Cour civile ) du 21 février 2007, X. et consorts c. Y. Contrat d’internat; dol, responsabilité des auxiliaires (art. 404, 31 et 101 CO). – For et droit applicable (consid. 12). – La fin du contrat d’internat est régie par l’art. 404 CO (consid. 13a). – Conditions et conséquences du dol (consid. 13b) et de la responsabilité des auxi- liaires (consid. 13c). – En l’espèce, les étudiants ont été trompés par les recruteurs, ayant qualité d’auxi- liaires au sens de l’art. 101 CO, dont les brochures comportaient de nombreuses exagérations et mensonges (consid. 14a). – Exposé de la controverse sur les effets de l’invalidation du contrat pour dol (consid. 15a). – Invalidation avec effet rétroactif en l’espèce (consid. 15b). – Restitution selon l’art. 62 ss CO dès la date de la notification de la demande (consid. 15c). Internatsvertrag; Täuschung, Haftung für Hilfspersonen (Art. 404, 31 und 101 OR).